CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA SOLUTION BUBBLZ WORKFLOW

Mises à jour le 1er juin 2018

 

La société BUBBLZ (« BUBBLZ ») est une société par actions simplifiée inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 794 927 202 et dont le siège social est établi au 25, rue Bergère 75009 Paris.

BUBBLZ a développé et édite la solution « Bubblz Workflow » dont l’objet principal est de proposer une assistance à la gestion des processus métier au CLIENT comprenant notamment un système de stockage et de partage de fichiers en ligne. Le CLIENT peut ainsi superviser, piloter et optimiser sa gestion de projets. Il peut également enregistrer ses fichiers sur un espace de stockage mis à sa disposition sur les Serveurs et procéder quand il le souhaite à leur récupération ou leur partage avec des tiers de son choix.

 

Article 1.          Définitions 

 

Administrateur : désigne l’administrateur désigné par le CLIENT pour administrer l’utilisation des services par les collaborateurs du CLIENT au moyen de la solution et concéder le cas échéant certains droits d’utilisation.

Client : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement et créé un Compte, qui utilise la solution et accède aux services par l’intermédiaire de la solution.

Compte : désigne le compte personnel du CLIENT lui permettant d’utiliser les services.

Collaborateur : désigne toute personne physique ayant été invitée par l’administrateur du CLIENT à utiliser les services et à avoir accès à l’espace dédié au CLIENT.

Données : désigne les données du CLIENT enregistrées, conservées, envoyées, partagées ou détruites par le CLIENT sur les serveurs grâce à la Solution.

Données Personnelles : désigne toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale…).

« Maintenance » : désigne le service d’amélioration des fonctions existantes de la solution « Bubblz Workflow » incluant les mises à jour de la solution fournie par BUBBLZ au CLIENT.

« Mise(s) à jour(s) » : désigne la version de la solution « Bubblz Workflow » comportant les corrections des anomalies et améliorations à fonctionnalités égales et/ou l’amélioration des fonctionnalités existantes et/ ou l’adjonction de nouvelles fonctionnalités non substantielles.

Interlocuteur Habilité : désigne le préposé du CLIENT désigné par celui-ci aux fins de suivi des relations avec BUBBLZ et notamment du signalement des anomalies. BUBBLZ ne prend en compte que les demandes émanant de l’Interlocuteur Habilité. Le CLIENT peut également désigner un suppléant en cas d’indisponibilité.

Partenaire : désigne le prestataire d’hébergement chez lequel sont situés les serveurs de BUBBLZ.

Parties : désigne ensemble BUBBLZ et le CLIENT.

Serveur : désigne l’infrastructure informatique de BUBBLZ hébergeant le service, et sur laquelle les fichiers du CLIENT sont chargés pour les besoins du Contrat.

Services : désigne les services fournis au CLIENT et lui permettant de bénéficier d’une solution de gestion de projets sur mesure, d’un espace de stockage informatique personnalisé accessible depuis une URL spécifique, sur lequel le CLIENT stocke ses données et d’un service de maintenance.

Site Internet désigne le site internet www.bubblz.net sur lequel les Conditions Générales d’Utilisation de la solution BUBBLZ sont accessibles.

Solution : désigne la Solution présentée sous le nom de « Bubblz Workflow » disponible depuis un téléphone mobile, un ordinateur ou une tablette éditée par BUBBLZ et permettant un accès des Utilisateurs aux Services.

Tableau de Bord : désigne l’interface personnelle du CLIENT et de ses collaborateurs et de toute autre personne invitée à se connecter par le CLIENT mis à sa disposition par BUBBLZ lui permettant d’accéder aux services.

 

Article 2.          Objet des Conditions Générales d’Abonnement

 

L’utilisation des Services est régie par les présentes conditions générales d’abonnement (les « Conditions Générales ») qui ont pour objet de définir les droits, obligations et responsabilités du CLIENT et de BUBBLZ.

Ces Conditions Générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières éventuellement applicables à certains services et soumises à acceptation du CLIENT avant l’utilisation des Services concernés.

 

Article 3.          Acceptation des Conditions Générales d’Abonnement

 

Tout accès et utilisation des Services est subordonné à l’acceptation préalable du CLIENT et au respect de l’ensemble des termes des Conditions Générales sans restrictions ni réserves.

Avant tout accès aux Services, le CLIENT est tenu d’avoir préalablement pris connaissance des Conditions Générales accessibles et imprimables en bas de la page d’accueil du Site Internet en cliquant sur le lien hypertexte « Conditions Générales » et d’avoir accepté les Conditions Générales au moyen de la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte.

La version des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur est également mise à disposition du CLIENT sur son Tableau de Bord et téléchargeable sur tout support numérique de son choix.

En cochant la case prévue à cet effet, le CLIENT s’engage à utiliser les Services dans le respect des Conditions Générales. A défaut d’accepter les Conditions Générales, le CLIENT ne pourra pas accéder aux Services.

 

Article 4.          Mise à jour des Conditions Générales d’Abonnement

 

Les Conditions Générales sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment par BUBBLZ sans obligation de motiver sa décision.

BUBBLZ le notifie au CLIENT par courriel dans les trois (3) mois précédent l’entrée en vigueur de nouvelles Conditions Générales qui dispose de la possibilité de refuser l’applicabilité des nouvelles Conditions Générales à son égard sous réserve de le notifier par écrit préalablement à leur entrée en vigueur à BUBBLZ à l’adresse suivante : contact@bubblz.net.

À défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur, le CLIENT est réputé avoir accepté les nouvelles Condition Générales d’Utilisation. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par cette nouvelle version.

Sans préjudice de ce qui précède, les mises à jour des Conditions Générales ne seront opposables au CLIENT dans les douze (12) premiers mois de la souscription de son abonnement.

 

Article 5.          Durée

 

Sauf stipulation contraire, les Conditions Générales prennent effet à compter de leur acceptation par le CLIENT et restent applicables pendant la durée d’utilisation des Services par le CLIENT à laquelle les Parties seront susceptibles de mettre un terme à tout moment selon les modalités prévues à l’article 16.

 

Article 6.          Accès aux Services

 

a.          Création d’un compte

L’accès aux Services est subordonné à la souscription d’un abonnement à la Solution entrainant la création d’un Compte et d’un espace dédié auquel l’Administrateur et les Collaborateurs du CLIENT ont accès via le Tableau de Bord mutualisé leur permettant d’utiliser les services.

b.          Connexion aux Services

La connexion aux Services s’effectue au moyen d’identifiants de connexion (Login et Mot de passe) que le CLIENT aura renseignés lors de sa première connexion après avoir accepté les termes des Conditions Générales d’Utilisation.

Le CLIENT sera susceptible de changer son mot de passe à tout moment, dans l’onglet « Paramètres » de son Compte. Il est recommandé au CLIENT de changer régulièrement de mot de passe.

La première connexion aux Services entraine automatiquement la création de son Compte à partir duquel il peut accéder à son Tableau de Bord.

Le CLIENT s’engage à conserver et à garantir le maintien de la confidentialité de ses identifiants et informera, le cas échéant, BUBBLZ de toute utilisation frauduleuse de ces derniers par un tiers dont il aurait eu connaissance et, le cas échéant, de son Compte. Il reconnait, à ce titre, le droit pour BUBBLZ de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

En aucun cas, BUBBLZ ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation des identifiants du CLIENT. Les Parties reconnaissent que tout accès aux Services effectué grâce aux identifiants du CLIENT sera présumé être effectué par le CLIENT ou toute personne autorisée par le CLIENT dans la mesure où BUBBLZ n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès aux Services.

Un seul Compte pourra être créé par le CLIENT, BUBBLZ se réservant la possibilité de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même CLIENT. Il est interdit au CLIENT dont le Compte a été supprimé par BUBBLZ pour des motifs justifiés d’en créer un nouveau.

 

Article 7.          Description des services

 

a.          Assistance à la gestion des processus métier

Le Service d’assistance à la gestion des processus métier développé par BUBBLZ permet de disposer d’une solution de gestion de projets (Workflow) comprenant notamment un système de stockage et de partage de fichiers en ligne. Le CLIENT peut ainsi superviser, piloter et optimiser sa gestion de projets. Il peut également enregistrer ses fichiers sur un espace de stockage mis à sa disposition sur les Serveurs et procéder quand il le souhaite à leur récupération ou leur partage avec des tiers de son choix, c’est-à-dire permettre à des tiers d’y avoir accès à partir de leur poste sans être utilisateur de la Solution. Le Service implique que le CLIENT dispose d’un ordinateur compatible avec le Service et d’un réseau de communications électroniques. Il appartient au CLIENT de s’assurer de la compatibilité de son infrastructure avec les Services.

Les données traitées par le CLIENT sont stockées sur le Serveur, et hébergées chez le Partenaire avec lequel BUBBLZ a contracté. Compte tenu de la nature confidentielle des données stockées, BUBBLZ garantit un accès exclusif et personnel à l’Administrateur et aux Collaborateurs du CLIENT auxquels l’Administrateur aurait concédé les droits d’utilisation, aux données précitées et se porte garant du respect de l’ensemble des stipulations des Conditions Générales par le Partenaire.

b.          Chat

BUBBLZ met également à la disposition du CLIENT et de son personnel un espace de chat en ligne accessible 24/24 depuis le Site Internet visant à apporter des réponses génériques à des problématiques courantes sans pour autant que ce service ne constitue un service de maintenance.

c.          Maintenance

BUBBLZ assure une maintenance évolutive de la Solution et non une maintenance corrective.

Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaiterait bénéficier d’un service de maintenance corrective, il lui appartiendra d’en faire la demande auprès des services BUBBLZ à l’adresse indiquée ci-avant.

Des Mises à jour de la Solution pourront être installées par BUBBLZ. Les Parties conviennent que les Mises à jour sont décidées unilatéralement par BUBBLZ sous réserve que les fonctionnalités du Service restent similaires et que le niveau de service fourni ne s’en trouve pas affecté et seront mises à la disposition du CLIENT sans coût supplémentaire.

d.          Prestations complémentaires

Si le CLIENT souhaite commander des services non prévus dans le cadre de l’abonnement souscrit, telles que le développement de fonctionnalités supplémentaires non prévues par BUBBLZ dans le cadre de l’évolution de son Service ou des paramétrages particuliers, BUBBLZ examinera les demandes du CLIENT et le cas échéant, les Parties conviendront des termes, conditions, modalités et montants des prestations complémentaires dans le cadre d’un contrat distinct.

Dans l’hypothèse également où le CLIENT souhaiterait demander à BUBBLZ une amélioration substantielle du Service, des coûts additionnels seront susceptibles de lui être facturés.

 

Article 8.          Engagements de BUBBLZ

 

a.          Fourniture des Services

BUBBLZ s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément.

L’intervention de BUBBLZ est limitée à la seule fourniture des Services, à l’exclusion de tout autre service. A ce titre, le CLIENT reconnaît et accepte que les Services lui sont fournis personnellement, BUBBLZ n’intervenant pas dans la relation entre le CLIENT et ses préposés ou dans la relation avec tout autre tiers auquel elle ne fournit aucun service. Le CLIENT s’oblige à mettre BUBBLZ hors de cause dans tous différends ou litiges avec un autre CLIENT ou un tiers et à faire son affaire personnelle de leur résolution.

b.          Confidentialité des fichiers et données du Client

BUBBLZ s’engage à mettre tous les moyens en œuvre aux fins de maintenir la confidentialité des fichiers et des données du CLIENT stockés sur ses Serveurs par l’intermédiaire de la Solution et s’interdit d’en prendre connaissance.

BUBBLZ s’engage au surplus à faire respecter cette obligation par son Partenaire.

BUBBLZ n’opère, néanmoins, aucun contrôle sur le contenu des fichiers ou/et des données du CLIENT enregistrées, conservées, envoyées, partagées ou détruites par le CLIENT et ne saurait être responsable des dommages survenus en conséquence.

c.          Sécurité de la Solution

BUBBLZ fait ses meilleurs efforts aux fins d’assurer la préservation de la sécurité de la Solution. Toutefois, la Solution peut ponctuellement présenter des erreurs et/ou des bogues susceptibles d’entraîner des dysfonctionnements des Services pour lesquels BUBBLZ ne peut en aucun cas être responsable en raison des précautions utiles mises en place par BUBBLZ.

En cas de panne hardware et/ou logicielle de ses équipements, BUBBLZ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement de l’accès à la Solution et aux Services dans les plus brefs délais et à ses frais. En tout état de cause et en cas de pannes durant plus de quatre (4) heures, des solutions de back up adaptées seront mises en œuvre par BUBBLZ dans un délai raisonnable à compter de la survenance de l’interruption afin d’assurer la continuité des Services.

Le CLIENT reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de service ne couvre pas toute panne ou interruption intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.

d.          Hébergement de la Solution

BUBBLZ s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Solution conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, par l’intermédiaire de son Partenaire, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

BUBBLZ s’engage à ce que ses données et fichiers du CLIENT transmis par l’intermédiaire de la Solution soient stockées dans des centres entièrement sécurisés, situés sur le territoire européen et offrants toutes les garanties de sécurité (plate-forme protégée 24h/24h et 7j/7j par vidéosurveillance, accès limité au personnel autorisé, protection contre les incendies…).

 

Article 9.          Engagements du client

 

a.          Coopération

Le CLIENT s’engage à coopérer activement avec BUBBLZ en vue de la bonne exécution des Services et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

Le CLIENT s’engage par ailleurs à maintenir une collaboration active et régulière notamment en remettant à BUBBLZ toutes les informations, les documents pertinents et disponibles et les données en sa possession, dont BUBBLZ pourrait avoir besoin dans le cadre de l’exécution des Services.

Il appartient au CLIENT d’analyser au préalable les caractéristiques fonctionnelles et techniques du Service et du Serveur, d’en vérifier l’adéquation avec ses propres besoins, puis de mettre en place les moyens informatiques permettant d’accéder au Service et au Serveur et de contrôler l’accès des tiers au matériel informatique.

b.          Utilisation des Services 

Le CLIENT s’engage à utiliser les Services pour son propre compte et à ne permettre à aucun tiers d’utiliser les Services à sa place sauf à en supporter l’entière responsabilité et à se porter garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que toute autre personne utilisatrice de la Solution pourrait faire, et notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur et de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes.

Le CLIENT est responsable de toutes les utilisations de la Solution faites par ses préposés ou tout tiers auxquels le CLIENT a donné un droit d’accès et d’utilisation de la Solution, et se porte garant de leur utilisation de la Solution. BUBBLZ ne saurait en être responsable.

Le CLIENT s’engage, dans son usage de la Solution et des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. En conséquence, il est strictement interdit au CLIENT d’utiliser les Services mis à sa disposition pour stocker, quelle qu’en soit sa forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les règlements applicables.

Le CLIENT est ainsi pleinement responsable des données et fichiers qu’il communique au moyen de la Solution et de l’utilisation ultérieure qui pourrait en être faite.

 

Article 10.          Garantie de bon fonctionnement

 

Le CLIENT bénéficie, à compter de la souscription de l’abonnement, d’une garantie de bon fonctionnement pendant toute la durée du Contrat. Seuls sont couverts par cette garantie le traitement des dysfonctionnements liés à des problèmes techniques, en relation directe avec les obligations mises à la charge de BUBBLZ en vertu des présentes et dont seule BUBBLZ serait responsable.

 

Article 11.          Conditions financières

 

Les montants des Services payables par le CLIENT sont déterminés en fonction de la formule souscrite par le CLIENT.

Ces montants sont payables dans leur intégralité et exprimés hors taxes. Ce sont donc des prix nets n’incluant pas les prélèvements présents ou futurs, notamment les retenues d’impôt, déductions, honoraires ou autres taxes.

Sauf indication contraire, les montants des Services sont facturés mensuellement ou annuellement au CLIENT et payable par carte bancaire via le portail sécurisé STRIPE.

Le CLIENT a la faculté de contester une facture dans les dix (10) jours ouvrés à compter de sa réception.  A défaut, ladite facture est considérée comme définitive et ne pourra plus être contestée.

Dans le cas où le CLIENT ne respecte pas les dispositions de cet article ou de toute autre obligation de paiement figurant au présente, BUBBLZ aura le droit quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec avis de réception demeurée infructueuse (et sans affecter les autres droits ou recours) : (i) d’imposer des intérêts au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal et à concurrence du nombre de jours de retard et (ii) de suspendre la fourniture des Services jusqu’au complet paiement des sommes dues et étant précisé que toutes les sommes déjà perçues restent acquises à Bubblz.

Le CLIENT sera redevable à BUBBLZ des mensualités non échues restant dues jusqu’à l’expiration de la période souscrite au titre de l’abonnement. Ces stipulations seront valables sous réserve de l’absence de faute de BUBBLZ.

Si BUBBLZ diligente une action contre le CLIENT afin de récupérer une somme due, le CLIENT devra payer les frais de perception, les intérêts ainsi que les frais juridiques et administratifs exposés par BUBBLZ.

 

Article 12.          Propriété intellectuelle

 

a.          Solution

La Solution et chacun des éléments qui la compose, qu’ils soient visuels ou sonores en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, technologies, algorithmes, codes informatiques, logiciels, bases de données etc… présents, publiés ou rendus disponibles par l’intermédiaire de la Solution sont la propriété exclusive de BUBBLZ.

Toute reproduction, représentation totale ou partielle, extraction, utilisation, réutilisation et/ou exploitation de tout ou partie de la Solution et/ou des éléments qui la composent, par quelque procédé que ce soit et quel qu’en soit le support, sans l’autorisation expresse et préalable de BUBBLZ est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

b.          Licence d’utilisation

BUBBLZ concède au CLIENT, pour le monde entier et pour la durée prévue à l’article « Durée », une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Solution, dans sa version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir, ainsi que de sa documentation technique, en mode SaaS (ci-après la « Licence »).

La Licence est consentie aux seules fins d’utilisation de la Solution par le CLIENT pour les propres besoins de son activité telle que décrite ci-avant.

Le CLIENT s’interdit de : (i) reproduire, arranger, adapter tout ou partie de la Solution ; (ii) procéder à toute forme d’exploitation commerciale de la Solution auprès de tiers ; (iii) céder, fournir, prêter la Solution, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage ou, de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée non autorisée tout ou partie de la Solution ; (iv) procéder à la télétransmission de la Solution, à sa mise en réseau, notamment sur internet, ou à sa diffusion sous tout autre forme, sans autorisation écrite et préalable de BUBBLZ ; (v) créer toute œuvre dérivée de tout ou partie de la Solution.

c.          Données et fichiers du Client

Toutes les données et les fichiers du CLIENT transmis à BUBBLZ au moyen de la Solution et/ou en exécution des présentes restent la pleine propriété du CLIENT. Le CLIENT fait son affaire et garantit BUBBLZ contre tout recours par un tiers portant sur les données et les fichiers téléchargés et/ou transmis sur son Tableau de Bord, et dégage ainsi BUBBLZ de toute vérification à ce sujet.

 

Article 13.          Responsabilité

 

Il appartient au CLIENT de prendre toutes les précautions nécessaires contre les risques de pertes ou d’accidents des programmes, données et/ou fichiers qu’il transmet, stocke, conserve au moyen de la Solution et de faire son affaire personnelle des sauvegardes nécessaires. En aucun cas, le CLIENT ne pourra chercher la responsabilité de BUBBLZ pour tout dommage survenant auxdits programmes, données ou fichiers du CLIENT.

Chaque Partie est uniquement et exclusivement responsable des manquements à l’une de ses obligations au titre des présentes. En outre, BUBBLZ ne peut en aucun cas être responsable d’une quelconque inadéquation entre le Service et les besoins, exprimés ou non, du CLIENT. Il appartient à celui-ci de prendre connaissance directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire de son choix des caractéristiques fonctionnelles et techniques du Service.

Ainsi, BUBBLZ ne peut, en aucun cas, être tenue responsable de la nature et du contenu des données et fichiers stockés et hébergés par le biais du Service. En pareil cas, BUBBLZ disposerait de tout recours contre le CLIENT en cas d’action quelle qu’elle soit, intentée par un tiers et fondée sur la nature ou le contenu des données et fichiers.

Si la responsabilité de l’une des Parties était engagée par l’autre Partie pour les dommages directs subis par la Partie en demande, le droit à réparation de cette Partie sera limité, toutes causes confondues au montant des échéances réglées de l’abonnement à la date de survenance du dommage.

De convention expresse, n’est pas un préjudice indemnisable tout préjudice indirect, en particulier tout préjudice financier ou commercial, résultant d’une perte de clientèle, perte ou corruption de données ou de fichiers, perte d’exploitation, perte de production, manque à gagner, perte de profit, perte de contrat, ou perte d’image, ainsi que toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers.

Les Parties reconnaissent expressément que cette limitation de responsabilité, négociée entre elles, et acceptée par ces dernières, constitue une répartition équilibrée des risques issus des présentes.

La limitation du droit à réparation ne s’applique pas aux dommages corporels causés par une négligence ou un manquement contractuel des employés, agent ou sous-traitant de chaque partie.

En tout état de cause, le CLIENT ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de BUBBLZ plus de douze (12) mois après la survenance du dommage.

 

Article 14.          Données personnelles

 

Le CLIENT est responsable du traitement des Données Personnelles effectué par l’intermédiaire de la Solution. A cet égard, il s’engage à effectuer toute démarche nécessaire aux fins de se conformer au Règlement Général de Protection des Données (« RGPD ») applicable en la matière et, le cas échéant, à obtenir le consentement express et préalable des Collaborateurs pour la collecte et le traitement des Données Personnelles les concernant.

Le CLIENT reconnait que BUBBLZ collecte uniquement les Données Personnelles pour son compte et sur son instruction et autorise BUBBLZ à traiter les Données Personnelles nécessaires à la supervision, au pilotage et à l’optimisation de sa gestion de projets.

En qualité de sous-traitant, BUBBLZ  s’engage à : i) traiter les données uniquement pour la seule finalité qui fait l’objet de la sous-traitance ; ii) traiter les données conformément aux instructions documentées du CLIENT ;  iii) garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées  iv) recevoir la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ; v) prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Le CLIENT est informé que BUBBLZ fait appel à un sous-traitant ultérieur pour mener les activités d’hébergement fournissant des garanties équivalentes à celles de BUBBLZ ce que le CLIENT accepte.

BUBBLZ s’engage à mettre à la disposition des Collaborateurs et, le cas échéant, des clients du CLIENT les informations obligatoires sur la Charte de Confidentialité accessible depuis la page d’accueil du Site Internet et répondra, au nom et pour le compte du CLIENT et dans les délais prévus par le RGPD aux demandes des Collaborateurs et, le cas échéant, des clients du CLIENT en cas d’exercice de leurs droits qui auront la possibilité de contacter BUBBLZ à l’adresse suivante : contact@bubblz.net.

BUBBLZ s’engage à notifier au CLIENT toute violation de Données Personnelles dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au CLIENT, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

BUBBLZ met en œuvre les mesures de sécurité décrites ci-avant et s’engage à l’expiration de l’abonnement ou en cas de résiliation des présentes à détruire toutes les Données Personnelles

De manière générale, BUBBLZ mettra à la disposition du CLIENT la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits à la charge et aux frais du CLIENT, y compris des inspections, par le CLIENT ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

En contrepartie, le CLIENT s’engage à donner ces instructions en conformité avec les lois applicables. Le CLIENT devra indemniser BUBBLZ et l’exonèrera de toute responsabilité à l’égard de toutes pertes, dommages, coûts, dépenses et autres passifs (y compris les honoraires raisonnables d’avocat, les débours et frais) engagés par ou attribués à l’encontre de BUBBLZ du fait que BUBBLZ s’est conformé aux instructions, directives ou exercice de tout droit du CLIENT en relation avec les Données Personnelles.

 

Article 15.          Sous-traitance

 

Le CLIENT est averti que dans le cadre de l’exécution des Services, BUBBLZ fait appel à des sous-traitants, notamment pour l’hébergement des données.

BUBBLZ peut être amené à déléguer d’autres prestations à l’un de ses sous-traitants sans le consentement exprès et préalable du CLIENT sous réserve que le sous-traitant présente des garanties équivalentes à celles de BUBBLZ.

BUBBLZ s’engage en outre à prendre toutes les précautions nécessaires avant d’attribuer l’exécution des Services au sous-traitant et veillera à ce que le sous-traitant se conforme aux obligations du Contrat qui lui seraient opposables.

 

Article 16.          Résiliation

 

a.          Résiliation de plein droit

Chaque Partie pourra résilier de plein droit son engagement quinze (15) jours après réception d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés pour les motifs suivants :

  • violation substantielle des Conditions Générales ;
  • exercice d’activités dissimulées, frauduleuses ou illégales par l’intermédiaire des Services et de la Solution ;
  • violation des lois et règlements applicables ou des droits des tiers ;
  • non-règlement d’une échéance de paiement des Services.

La résiliation de plein droit par BUBBLZ entraînera l’interruption sans préavis des Services. Le CLIENT reconnaît, en conséquence, qu’il n’aura plus accès aux données et fichiers mis en ligne sur son Tableau de Bord sans que la responsabilité de BUBBLZ ne puisse être engagée.

En cas de violation substantielle grave ou répétée des Conditions Générales, chaque Partie pourra immédiatement et sans mise en demeure résilier son engagement de plein droit.

b.         Résiliation pour convenance

Chaque Partie a le droit de résilier pour convenance son engagement en adressant à l’autre partie un préavis écrit de deux (2) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (la « Période de Préavis »). La résiliation prendra effet à la fin de la période de préavis.

En cas de résiliation pour convenance du CLIENT, celui-ci doit payer à BUBBLZ les montants de services qui se sont accumulés jusqu’au terme de la période de préavis et les autres dépenses incompressibles liées à l’exécution des Services au cours de cette période.

La demande de résiliation du CLIENT sera recevable sous réserve du paiement total de toutes les factures émises, à condition que ces factures n’aient pas été contestées dans le délai indiqué à l’article 11.

Les Parties reconnaissent que la notification de la résiliation doit indiquer : (i) le cas de résiliation invoqué, (ii) les faits et circonstances justifiant la résiliation et (iii) préciser la date de résiliation.

Pendant la Période de Préavis le CLIENT aura la possibilité de sauvegarder par ses propres moyens et ressources la totalité des fichiers et données stockés par l’intermédiaire de la Solution. Toutes les autres fonctionnalités du Service resteront accessibles pendant cette période. A l’expiration de la Période de Préavis, BUBBLZ ne conservera aucune trace des fichiers et données du CLIENT et l’accès aux Services sera clôturé.

L’exercice du droit de résiliation s’effectue sans préjudice de tous les dommages et intérêts ou droits auxquels la Partie qui résilie pourrait prétendre dans le cadre d’un manquement au Contrat.

 

Article 17.          Assurance

 

BUBBLZ atteste avoir souscrit une assurance annuelle et par sinistre couvrant sa responsabilité civile professionnelle à l’égard de ses clients.

 

Article 18.          Personnel de BUBBLZ

 

BUBBLZ s’engage à respecter les dispositions de l’article L8221-1 du Code du travail relatif à l’interdiction du travail dissimulé. BUBBLZ atteste sur l’honneur, que les prestations sont réalisées avec des collaborateurs employés régulièrement au regard des articles L1221-10, L3243-2 et R3243- 1 du Code du travail et qu’en cas d’emploi de salariés de nationalité étrangère, ces derniers seront dans une situation régulière, les autorisant à exercer une activité professionnelle en France. A défaut, BUBBLZ s’engage à l’égard du CLIENT et ce, de manière irrévocable, à garantir ce dernier de toutes les conséquences liées au manquement des obligations susvisées.

 

Article 19.          Dispositions générales

 

19.1. Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d’avenant prenant la forme de conditions particulières signées par un représentant légal de chacune des Parties. Chaque avenant aura le rang du document qu’il complète ou amende et devra être identifié par une séquence numérique ainsi que par une date de signature. Dans le cas où il y aurait un conflit entre les termes des conditions particulières et les termes des conditions générales, les termes des conditions particulières seront applicables, mais seulement pour la situation précise qui en relève.

19.2. Si une quelconque des stipulations des Conditions Générales ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales.

19.3. En cas de force majeure, les services seront suspendus pendant la durée de la suspension due à cette cause. De façon expresse, sont seuls considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

19.4. Les Parties conviennent que chaque Partie agit comme un contractant indépendant de l’autre Partie et que le Contrat ne constitue pas ou ne peut être interprété comme une joint-venture, un partenariat similaire ou une relation de salariat.

19.5. Le CLIENT autorise BUBBLZ à le mentionner en tant que référence commerciale et à reproduire sa marque et son logo, notamment sur ses documents commerciaux et son site internet, aux fins de promotion de l’activité et des produits de BUBBLZ.

19.6. Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu’elle tient du Contrat sauf accord écrit entre les Parties.

19.7. BUBBLZ se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix. Dans ce cas, BUBBLZ s’engage à prévenir le CLIENT au plus tard quinze (15) jours avant la cession.

 

Article 20.          Notifications

 

Pour toute demande, BUBBLZ peut être contactée aux coordonnées suivantes : contact@bubblz.net.

 

Article 21.          Convention de preuve

 

Les Parties reconnaissent dans le cadre de leur relation que les courriers électroniques, SMS échangés entre eux ou encore les notifications effectuées par BUBBLZ sur l’application feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

 

Article 22.          Loi Applicable

 

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

 

Article 23.          Compétence juridictionnelle 

 

En cas de litige, BUBBLZ encourage le CLIENT à prendre dans un premier temps contact avec ses équipes afin de trouver une solution amiable. BUBBLZ examinera les demandes raisonnables de résolution de litige au moyen de procédures alternatives comme par exemple une médiation ou un arbitrage ou encore par la voie du droit collaboratif.

A défaut de résolution du litige au moyens de procédures alternatives, toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des conditions générales relèvera de la compétence des tribunaux français.

 

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CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE BUBBLZ WORKFLOW  

Mise à jour le 5 juin 2018

 

Article 1.          Préambule

 

La charte de protection des données personnelles de « Bubblz Workflow » vise à informer toutes les personnes concernées sur la manière dont BUBBLZ traite, directement ou sur instruction de son client, toute information collectée par l’intermédiaire de la Solution « Bubblz Workflow » notamment lors de l’utilisation des services et des moyens dont elle dispose afin d’en contrôler l’utilisation.

BUBBLZ attache une haute importance à la protection des données personnelles dans la manière dont elle crée, organise et met en œuvre ses services déjà existants ainsi que tout nouveau service accessible au moyen de la Solution« Bubblz Workflow » . Tant en sa qualité de responsable du traitement que de sous-traitant agissant sur instruction de son client, BUBBLZ entend se conformer aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données adopté par l’Union Européenne le 27 avril 2016 et d’application directe à compter du 25 mai 2018 (le « RGPD »).

Tout utilisateur des services de« Bubblz Workflow » est ainsi invité à lire attentivement la présente charte des données personnelles et à prendre, le cas échéant, connaissance des conditions générales d’abonnement à la Solution« Bubblz Workflow »  et des services rattachés.

Article 2.          Définitions

 

Administrateur : désigne l’administrateur désigné par le Client pour administrer l’utilisation des Services par les collaborateurs du Client.

BUBBLZ : désigne la société par actions simplifiée Bubblz au capital de 49 489 euros inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 794 927 202 et dont le siège social est établi au 25, rue Bergère 75009 Paris qui édite et gère la Solution.

Charte de Données Personnelles : désigne la présente charte des données personnelles applicable à la Solution et aux services associés.

Client : désigne la personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement à la Solution et aux Services ou ayant accepté les conditions générales d’abonnement et pour le compte de laquelle BUBBLZ est susceptible de collecter des Données Personnelles en qualité de sous-traitant.

Compte Utilisateur : désigne le compte personnel du Client grâce auquel l’Administrateur et les Collaborateurs accèdent et utilisent les Services.

Collaborateur : désigne toute personne physique ayant été invitée par l’Administrateur du Client à utiliser les Services et à avoir accès à l’espace dédié du Client.

Données Personnelles : désigne toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale…).

Données sensibles : désignent toutes les informations concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle ainsi que toute données relatives aux condamnations pénales d’une personne.

Données Hautement Personnelles : désignent toutes les données liées à des activités domestiques et privées ou ayant un impact sur l’exercice d’un droit fondamental (données de localisation dont la collecte met en cause la liberté de circulation par exemple) ou dont la violation aurait des incidences graves dans la vie quotidienne de l’Utilisateur.

Services : désignent les services « Bubblz Workflow » fournis au Client et lui permettant de bénéficier d’une solution de gestion de projets sur mesure, d’un espace de stockage informatique personnalisé accessible depuis une URL spécifique, sur lequel le Client stocke ses données et d’un service de maintenance.

Solution : désigne la solution présentée sous le nom de « Bubblz Workflow » disponible depuis un téléphone mobile, un ordinateur ou une tablette éditée par BUBBLZ et permettant un accès des Utilisateurs aux Services.

Utilisateur : désigne indépendamment l’Administrateur ou le Collaborateur ou toute autre personne physique autorisée par le CLIENT à utiliser les Services.

 

Article 3.          Base légale et finalités des traitements de Données Personnelles

 

BUBBLZ procède au traitement des Données Personnelles dans son intérêt légitime et celui du Client aux fins d’assurer la bonne exécution des Services et de fournir aux Utilisateurs un niveau de service optimal. BUBBLZ procède également au traitement de Données Personnelles sur la base du consentement de l’Utilisateur dans le cadre de ses campagnes promotionnelles et de l’utilisation de certains cookies.

Le traitement de BUBBLZ pour le compte du client a pour finalité principale d’accompagner l’Utilisateur dans sa prise en main de la Solution BUBBLZ pendant le temps d’utilisation des Services.

BUBBLZ traite également pour son propre compte les Données Personnelles des Utilisateurs à des fins de campagnes promotionnelles de la Solution.

 

Article 4.          Identité du responsable du traitement et finalités des traitements de Données Personnelles

 

La personne qui collecte et traite des Données Personnelles peut avoir, en fonction des traitements réalisés, la qualité de : (i) responsable de traitement, (ii) responsable de traitement conjoint ou encore (iii) sous-traitant.

Le responsable du traitement (conjoint ou non) est défini à l’article 4. 7) du RGPD comme la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Le sous-traitant est défini à l’article 4. 8) du RGPD comme la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Le sous-traitant agit ainsi sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

BUBBLZ est ainsi amenée à collecter des Données Personnelles en qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant. Dans cette dernière hypothèse, le Client de BUBBLZ agit en qualité de responsable du traitement instruisant BUBBLZ de collecter certaines informations personnelles pour une finalité déterminée.

  • BUBBLZ est responsable du traitement pour les traitements de Données Personnelles réalisés dans le cadre de : (i) la création du Compte et de l’établissement des profils utilisateurs, (ii) la prévention et la lutte contre la fraude informatique, (ii) l’amélioration des Services et de l’expérience utilisateur, (iii) la réalisation d’’enquêtes de satisfaction sur « Bubblz Workflow », (iv) le cas échéant, la réalisation de campagnes promotionnelles.
  • BUBBLZ est sous-traitant du Client responsable du traitement pour les traitements de Données Personnelles réalisés dans le cadre de l’utilisation des Services par les Utilisateurs du Client.

Qu’elle soit responsable de traitement ou sous-traitant, BUBBLZ prend les mesures propres à assurer la protection des Données Personnelles qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la LIL et du RGPD.

Si nécessaire, les Personnes Concernées sont informées des finalités pour lesquelles leurs Données Personnelles sont collectées via les formulaires d’information spécifique de collecte de Données Personnelles.

 

Article 5.          Catégories de Données Personnelles collectées

 

Les Personnes Concernées sont informées qu’aucune Donnée Sensible n’est, en principe, collectée par l’intermédiaire de la Solution mais que des Données Hautement Personnelles pourront être collectés dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client.

BUBBLZ est susceptible de traiter, en tant que sous-traitant pour le compte du Client, pour l’exécution de chaque processus mis à la disposition du Client sur son Tableau de Bord les données suivantes :

  • Comptabilité (processus de notes de frais et paiement fournisseurs) telles que a) données relatives au paiement des notes de frais ; situation familiale ; vie professionnelle  b) données relatives au paiement des fournisseurs.
  • Ressources humaines (processus de recrutement, de gestion des contrats (collaborateurs, et de demandes de congés et mobilité) telles que : Identité : nom, prénom, photographie, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées professionnelles.
  • Commercial (processus de demande de devis, gestion facturation, renouvellement des contrats commerciaux, gestion du recouvrement) telles que : a) les données relatives à l’identité : civilité, nom, prénoms, b) les données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, c) les données relatives à la transaction d) les données relatives aux règlements des factures
  • Marketing (processus de demande de brochures, processus contact commercial depuis le site web) telles que : a) les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d’essai, produit acheté ;  b) les données relatives à l’organisation et au traitement des jeux-concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux-concours et la nature des lots offerts.

BUBBLZ est susceptible de traiter, en tant que responsable du traitement, pour les finalités ci-avant mentionnées les données suivantes : noms, prénoms, mot de passe, données de connexion et d’utilisation de la Plateforme, matériel informatique utilisé pour la navigation, adresse email, numéro de téléphone.

BUBBLZ s’engage à recueillir le consentement des Utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.

 

Article 6.          Droits de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur dispose, en sus de son droit d’être informé des traitements réalisés sur ses Données Personnelles :

  • d’un droit d’accès à ses Données Personnelles ;
  • d’un droit de demander la correction d’informations personnelles qui seraient erronées et de mettre à jour et/ou compléter ses Données Personnelles ;
  • d’un droit de demander à ce que soient supprimées ses Données Personnelles, ou que le responsable du traitement arrête de les traiter ou de les collecter, dans certaines circonstances ;
  • d’un droit d’arrêter les messages marketing direct et de retirer son consentement ;
  • d’un droit de demander que le responsable du traitement transfère ou transporte les éléments de ses Données Personnelles à un autre fournisseur de service dans certaines circonstances ;
  • du droit de se plaindre auprès de son régulateur de protection des données ;
  • du droit de définir le sort de ses Données Personnelles après sa mort

Le caractère obligatoire ou facultatif des Données Personnelles demandées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse à l’égard des Utilisateurs de BUBBLZ sont précisés lors de leur(s) collecte(s).

L’Utilisateur a la possibilité d’exercer ses droits en adressant un courrier par écrit au Délégué à la Protection des Données BUBBLZ à l’adresse suivante : BUBBLZ  25, rue Bergère 75009 Paris ou par courriel à l’adresse suivante : contact@bubblz.net

Afin que sa demande soit prise en compte par le service support de BUBBLZ, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles objet de sa demande (accès, correction, suppression ect…) et fournir la copie de sa pièce d’identité. A réception de la demande de l’Utilisateur, BUBBLZ mettra tout en œuvre pour lui répondre dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’un mois.

Dans l’hypothèse où BUBBLZ serait dans l’impossibilité de faire droit à sa demande, elle lui apportera les justifications nécessaires. Dans certaines circonstances et notamment dans le cadre d’une demande de suppression des Données Personnelles BUBBLZ pourra être dans l’impossibilité d’y faire droit si cette dernière contrevient aux lois et réglementations en vigueur en la matière de conservation/archivage des données imposées à BUBBLZ.

 

Article 7.          Cookies

 

a.          Fonction des Cookies

BUBBLZ est susceptible d’utiliser des cookies afin de permettre la création du Compte et l’utilisation des Services ou encore d’optimiser l’expérience utilisateur.

Les Cookies sont des traceurs déposés et lus lors de la consultation d’un site, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’une application mobile, quel que soit le type de terminal utilisé tels qu’un ordinateur, une tablette, ou un téléphone.

b.          Acceptation des Cookies

En cliquant sur le lien prévu à cet effet et prévu sur la page d’accueil du site internet www.bubblz.net (le « Site ») et sauf si l’Utilisateur décide de désactiver les cookies, il accepte que le Site puisse les utiliser.

Les Utilisateurs sont, en tout état de cause, informés sur la page d’accueil du Site qu’ils peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies sur leur terminal en configurant leur navigateur afin que celui-ci refuse certains cookies ou interdise tout dépôt de Cookies. Pour connaître la démarche à suivre selon le navigateur utilisé, il appartient à l’Utilisateur de consulter la rubrique d’aide de celui-ci.

Si toutefois l’Utilisateur choisit de s’opposer à l’ensemble des Cookies, l’utilisation des Services et de la Plateforme sera susceptible d’être réduit et limité.

Certains cookies sont en effet indispensables à l’utilisation du Site (et ne requièrent pas le consentement de l’Utilisateur) :

  • les cookies permettant d’accéder à des espaces réservés et personnels du Site ou des Services, tel que le Compte Utilisateur, grâce aux identifiants communiqués par l’Utilisateur ;
  • les cookies destinés à mettre en œuvre des mesures de sécurité.

D´autres cookies permettent d´optimiser l’expérience utilisateur:

  • les cookies destinés à analyser l’utilisation des processus et plus généralement des Services mis à la disposition des Utilisateurs ;
  • les cookies destinés à mémoriser les préférences d’affichage du navigateur (langue utilisée, paramètres d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) et à adapter la présentation de la Site lors des visites, selon les matériels et logiciels de visualisation ou de lecture que comporte le terminal et qui sont utilisés pour la navigation sur le site.

c.          Cookies émis par des applications tierces intégrés à la Plateforme

Le Site est susceptible de contenir des Cookies émis par des tiers (permettant à ces derniers, pendant la durée de validité de leurs cookies de recueillir des informations de navigation relatives aux navigateurs consultant le Site. À tout moment l’Utilisateur a la possibilité d’empêcher la collecte de ses informations personnelles via ce type de cookies tiers en configurant les paramètres de son navigateur.

A défaut l’Utilisateur reconnaît que la politique de protection des données personnelles applicable et celles du tiers à laquelle il doit être fait référence pour savoir quel usage peut-être fait de ses Données Personnelles notamment publicitaires.

En tout état de cause, BUBBLZ n’a aucun contrôle sur le processus employé par ces tiers pour collecter les Données Personnelles et les associer aux autres Données Personnelles de l’utilisateur dont ils disposent déjà.

 

Article 9.          Conservation des Données Personnelles

 

En qualité de responsable de traitement, BUBBLZ garantit que les Données Personnelles des Utilisateurs sont conservées pendant le temps strictement nécessaire au traitement.

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont ainsi supprimées à compter des délais suivants :

  • Données relatives à la création du Compte, l’établissement du profil de l’Administrateur et, le cas échéant, des Collaborateurs et à l’amélioration des Services et de l’expérience utilisateur : à l’expiration de l’abonnement du Client ;
  • Données relatives à la réalisation des enquêtes de satisfaction sur « Bubblz Workflow » et de campagnes de communication promotionnelles : 3 ans à compter de l’expiration de l’Abonnement.

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer ses modalités et conditions, BUBBLZ pourra également conserver certaines des Données Personnelles si nécessaire, postérieurement à la fin de l’abonnement du Client.

En tout état de cause, des mesures d’archivage seront prises par BUBBLZ afin d’assurer aux Utilisateurs que leurs Données Personnelles seront utilisées pendant le temps strictement nécessaire au traitement avant d’être archivées.

En qualité de sous-traitant, BUBBLZ prend et met en place sur instruction de son Client les mesures d’effacement des Données Personnelles appropriées.

 

Article 10.          Destinataires des Données Personnelles

 

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants, notamment l’hébergeur de la Solution dont le siège social est situé en Irlande, dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus et exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente Charte.

BUBBLZ sera également susceptible de recourir à d’autres prestataires tiers pour exécuter des services tels que les services d’analyse, de marketing et de communication dont la liste pourra être communiquée à l’Utilisateur sur simple demande aux adresses indiquées ci-avant. Ces prestataires auront simplement accès aux Données Personnelles seulement pour exécuter leurs services et seront tenus par les mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que celles auxquelles BUBBLZ est tenue. Si ces sociétés utilisent des serveurs situés en dehors de l’Union Européenne, BUBBLZ a conclu avec elles des contrats spécifiques et des clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne pour encadrer et sécuriser le transfert de vos données à ces prestataires.

Tous les prestataires tiers auquel les Données Personnelles traitées par BUBBLZ en qualité de sous-traitant ont, en outre, été autorisés par les Clients de BUBBLZ.

 

Article 11.          Sécurité

 

La préoccupation de BUBBLZ est d’assurer la sécurité des Données Personnelles des Utilisateurs utilisant et/ou bénéficiant de manière directe ou indirecte des Services.

BUBBLZ met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux Données Personnelles traitées notamment par l’intermédiaire d’accès sécurisés et authentifiés à la Solution et aux Services (système d’authentification préalable de l’Utilisateur), de mesures d’archivage des Données Personnelles, de mesures permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes de traitement et, enfin de moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles e l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique.

BUBBLZ fait, en outre, uniquement appel à des partenaires disposant de garanties suffisantes (notamment en termes de connaissances spécialisées, de fiabilité et de ressources) et dont elle s’est au préalable assuré de la politique de protection des Données Personnelles.

 

Article 12.          Mise à jour de la Charte

 

L’Utilisateur reconnaît que la création de nouveaux services ou encore l’obligation de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique peut impliquer la modification et la mise à jour de la Charte qui, dans ce cas, sera actualisée et indiquera le jour où les modifications ont été effectuées.

En tout état de cause, les Données Personnelles de l’Utilisateur seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d’application rétroactive.

 

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